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Direction régionale de Draguignan

 

Dons de jours de repos

 

DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE PARENT D'ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT

 

 

REFERENCES

Code du travail : articles  L1225-65-1 et L1225-65-2

Code du travail : articles  L3142- 16 à L3145-25-1

 

DE QUOI S'AGIT IL ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer  anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

- Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans

- L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap  ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

 

QUELS SONT LES JOURS CONCERNES ?

Le don de jour peut porter sur tous les jours de repos non pris à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

- Les jours correspondants à la 5 ème semaine de congés payés

- Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail ( RTT)

- Et tout autre jour de récupération non pris.

Les jours de repos donnés peuvent aussi provenir d'un compte épargne temps (CET)

 

QUELS SONT LES DEMARCHES A SUIVRE ?

Pour le salarié souhaitant faire un don :

Il devra en faire la demande à l'employeur car celui-ci doit obligatoirement donner son accord.

Pour le salarié bénéficiant du don :

Ce salarié conservera sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées  à une période de travail effectif se qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

 

 

Pour plus de renseignements veuillez contacter un de vos délégués du personnel CGT

Ou

Valérie BOYER  au  06 – 12 – 64 – 98 - 10

 

mise à jour du 15 septembre 2018