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Direction régionale de Rungis

 

Congés payés et arrêts maladie :
Faites valoir vos droits !

 

Si vous tombez malade durant vos congés payés, rien ne s’oppose à ce que vous puissiez les faire reporter. Voici comment procéder.

Lorsqu’un salarié tombe malade avant ou le jour de la date prévue de son départ en congé, le contrat de travail est suspendu. Mais il ne perd pas ses droits aux congés. Si l’arrêt maladie commence avant le départ en congé et si cet arrêt se poursuit sur une partie de ces congés, l’employeur doit accorder au salarié les jours de congés perdus.

En revanche, l’employeur peut imposer les dates de report des congés payés à rattraper.

Mais qu’en est-il lorsque le salarié tombe malade au cours de ses congés ?

 

Le droit français dit non…

Le droit français, à ce jour, ne reconnaît pas le droit au report de congés quand le salarié tombe malade pendant ses vacances, sauf si une disposition plus favorable d’une convention collective ou d’un accord collectif le permet.

Cette jurisprudence est, toutefois, contraire au droit européen. Selon nous, le salarié peut également exiger de l’employeur qu’il reporte les jours de congé perdus pendant l’arrêt maladie.

 

… mais les réquisitions de la Cour européenne s’imposent

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à les reporter. L’institution opère la distinction entre le congé maladie, qui doit permettre au salarié de se rétablir d’une pathologie, et le congé payé qui permet au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs (CJUE, 10/09/2009, aff. C-277/88).

Elle ajoute même qu’une disposition nationale ne peut empêcher un travailleur dont l’incapacité de travail survient pendant ses congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de sa période d’incapacité de travail (CJUE, 21/06/2012, aff. C-78/11).

Récemment, la CJUE a également reconnu l’effet impératif et inconditionnel de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des Droits fondamentaux, affirmant que tout travailleur a droit à une période de congés annuels payés sans conditions ni renvois (CJUE, 06/11/2018, aff. C684/16).

Cette disposition s’applique donc de manière impérative au droit français. Le salarié peut donc, en s’appuyant sur les textes européens, exiger de l’employeur qu’il reporte des jours de congé ainsi perdus suite à un arrêt maladie.

 

Marie ALAMAN, NVO

 

 

mise à jour du 15 juillet 2019