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Direction régionale de Draguignan

INFORMATIONS

 

ABSENCES AUTORISEES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE

 

Art. 7.5 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du COMMERCE ALIMENTAIRE

 

Après 1 ans d'ancienneté :

 

-       MARIAGE civil ou religieux du salarié : 1 SEMAINE

-       MARIAGE civil ou religieux d'un enfant : 2 JOURS OUVRES

-       MARIAGE d'un frère ou d'une sœur : 1 JOUR OUVRE

-       BAPTEME ou COMMUNION de l'enfant d'un salarié ou équivalent quelle que soit la religion : 1 JOUR OUVRE

-       DECES DU CONJOINT OU PACSE du salarié ou d'un enfant à charge : 5 JOURS OUVRES

 

Sans condition d'ancienneté :

 

-       MARIAGE civil ou religieux du salarié : 4 JOURS OUVRES

-       MARIAGE civil ou religieux d'un enfant : 1 JOUR OUVRE

-       NAISSANCE ou ADOPTION d'un enfant : 3 JOURS OUVRES

-       DECES d'un conjoint ou pacsé ou d'un enfant à charge : 3 JOURS OUVRES

-       DECES du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2 JOURS OUVRES

-       DECES d'un grand parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau frère ou belle sœur, d'un beau parent, d'un petit enfant : 1 JOUR OUVRE

 

Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire, elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Elles devront être prises au moment des évènements en cause.

 

Bien évidemment, il faudra fournir selon le cas, un acte de mariage, de naissance, de baptême ou de décès.

Il faudra fournir également selon les cas, un certificat de concubinage, un livret de famille, ou une attestation de pacte civil de solidarité.

 

mise à jour du 30 décembre 2017