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Direction régionale de Draguignan

 

ABSCENCES AUTORISEES

 POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

 

CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES EMPLOYES HOMME OU FEMME

Des dispositions légales existent pour accorder des facilités d'horaires aux salariés parents d'enfant malade ou hospitalisé:

 

- Hospitalisation d'un enfant ou convalescence après son hospitalisation :

Jusqu'au 12ème anniversaire de l'enfant, le salarié aura droit à 5 jours ouvrés rémunérés par année civile ( du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours).

Du 12ème au 16ème anniversaire de l'enfant, le salarié aura droit à 5 jours ouvrés non rémunérés par année civile, avec possibilité de récupération.

 

- Autre cas de maladie de l'enfant nécessitant la présence d'un parent :

Jusqu'au 7ème anniversaire, le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté aura droit à 5 jours non rémunérés par année civile avec possibilité de récupération.

Du 7ème au 12ème anniversaire de l'enfant, le salarié aura droit à 5 jours ouvrés non rémunérés par année civile avec possibilité de récupération.

Jusqu'au 7ème anniversaire, le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté aura droit à 5 jours ouvrés rémunérés par année civile

Du 7ème au 12 ème aura droit à 5 jours ouvrés non rémunérés par année civile avec possibilité de récupération, sans condition d'ancienneté.

Du 12ème au 16ème anniversaire, le salarié aura droit à 5 jours ouvrés non rémunérés par année civile avec possibilité de récupération, sans condition d'ancienneté.

 

- Les heures de récupération doivent être validées par un supérieur hiérarchique et effectuées dans un délai maximum de 4 semaines après la reprise du travail.

- Conditions d'attribution : Présenter un certificat médical OU d'hospitalisation et une copie de la fiche familiale d'état civil.

 

REPORT DES CONGES PAYES

Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés sont reportés après la reprise du travail.

Cela signifie que si vous ne pouvez prendre la totalité de vos congés avant le 30 avril, suite à un arrêt de travail, vous pourrez les prendre à votre retour après concertation et accord de votre responsable hiérarchique et réseau.

 

mise à jour du 30 décembre 2017