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Direction régionale de Guingamp

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Action juridique

 

ARRET numéro 451, DE LA COUR D'APPEL DE RENNES

(VISUALISER LE JUGEMENT COMPLET.........)
 
 

27 juin 2012
 
Madame Morgane L............. contre SNC LIDL

La cour d'appel dans cet arrêt condamne la SNC LIDL dans le cadre d'un licenciement survenu suite à la déclaration d'inaptitude partielle de la salariée qui travaillait à la base régionale de Ploumagoar. (22)

Au principal la cour retient que:
«  Ces dispositions d'ordre public ( sur le reclassement en vertu de l'article L1226-10, note du rédacteur) qui s'imposent à l'employeur, ne peuvent être mises en échec par les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant la polyvalence des tâches relevant du poste de préparateur de commandes et l'affectation par roulement sur des fonctions de tireur, de contrôleur et de chargeur composant ce poste.....quand bien même ce texte prévoit que la fréquence des temps passés en préparation doit être identique pour touts les personnes intégrées dans le système de polyvalence, et a pour objectif de préserver la santé et la sécurité des salariés. »
 
« En effet   cette disposition ne peut faire obstacle aux dispositions légales en cette matière de reclassement de salariés déclarés inaptes à leur poste de travail pour raisons médicales, l'égalité de traitement résultant du texte conventionnel ne pouvant concerner que les salariés placés dans les mêmes conditions de travail, ce qui n'est pas le cas des salariés qui ont fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude ».

Par ces motifs la cour condamne la SNC LIDL a réintégré madame L............. 
«  dans un emploi compatible avec son état de santé ou à lui verser un an de salaires de dommages et intérêts. »
En outre elle condamne la SNC LIDL a 300€ de dommages et intérêts pour avoir omis d'informer la salariée dans sa lettre de licenciement …. de ses droits au DIF.....

 

 

TIMBRE FISCAL

La taxe de 35 euros enfin supprimée

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2014, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

 

La CGT LIDL Bretagne vous souhaite de bonne vacance

A bientôt !

mise à jour du 15 septembre 2018