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Direction régionale de Draguignan

 

INFORMATION POUR LES FEMMES ENCEINTES

 

1 - A L'EMBAUCHE, LE RECRUTEUR (LIDL) N'A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER SI VOUS ETES ENCEINTE.

  • Le médecin du travail, lors de votre visite d’embauche, n’a pas le droit de révéler à votre employeur, Lidl en l’occurrence que vous êtes enceinte.

  • Le contrat d’embauche étant signé, lorsque votre employeur, (Lidl) s’aperçoit que vous êtes enceinte, il n’a pas le droit de vous licencier pour ce motif ni pour tout autre motif qu’une faute professionnelle grave. La grossesse est une sorte d’assurance anti-licenciement.

  • Si, néanmoins, le recruteur, Lidl vous interroge sur l’éventualité d’une grossesse en cours, répondez que vous n’êtes pas enceinte. On ne pourra vous en tenir rigueur dès lors que cette question n’a pas lieu d’être posée.

  • Si, en cours de grossesse, il s’avère que le travail est trop fatiguant en rayon ou au nettoyage, vous pouvez demander à votre responsable un aménagement de votre poste de travail avec une majorité d’heures de caisse avec une place assise. En cas de refus, adressez vous à la médecine du travail ou à votre délégué syndical .

  • De même vous pouvez solliciter des arrangements d’horaires de façon à éviter les transports en heures de pointe. Ce point là n’est pas un droit mais peut se négocier en magasin.

  • Les 3 examens obligatoires de suivi médical de la grossesse peuvent être pris sur le temps de travail sans incidence sur le salaire (article L 122 – 25 – 3 du code du travail).

  • Après la naissance et le repos post-natal, vous devez retrouver votre poste de travail. Vous serez protégée face à un licenciement pendant 4 semaines après la reprise du travail.

 

2 - REPOS PRE ET POST-NATAL

Vous avez droit à 6 semaines de repos obligatoire avant la naissance et 10 semaines après.

8 semaines avant et 18 semaines après pour le 3 ème enfant et les suivants.

12 semaines avant et 22 semaines après pour des jumeaux.

24 semaines avant et 22 semaines après pour des triplés.

L'indemnité journalière  est égale à 79 % du salaire brut de base depuis le 1 er juillet 2013 avec un maximum de 80,15 € par jour. Pour percevoir cette indemnité, vous devrez justifier d'au moins 10 mois d'immatriculation à la sécurité social au jour de votre accouchement et 200 heures de travail au cours des 3 mois précédant votre grossesse ou votre congé prénatal.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours et sont payées samedis dimanches et jours fériés et sans délai de carence.

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.

En cas de problèmes pathologiques, en plus de votre congé pré-natal, vous pouvez bénéficier sur certificat médical de 2 semaines de repos et soins supplémentaires payées comme un congé de maternité.

Si la poursuite de votre travail met en danger votre grossesse et que vous n’êtes pas en période de congé pré natal, votre médecin peut vous prescrire un arrêt médical mais vous serez alors payé par la sécurité sociale à hauteur de 50 % de votre salaire.

 

3 - CONGE PATERNEL

Dans les 4 mois qui suivent l’accouchement, le père de l’enfant peut bénéficier de 14 jours de congés paternel, (11 jours plus 3 jours légaux antérieurement attribués) jours calendaires. Les 3 jours légaux doivent être pris à la naissance de l'enfant alors que les 11 autres jours peuvent être pris plus tard mais avant les 4 mois révolus de l'enfant. Ils feront l’objet d’indemnités journalières correspondant à 94 % du salaire net moyen des 3 derniers bulletins de salaire. Adressez à madame VASCHE une lettre recommandée un mois avant la date prévue de prise de congé de paternité.

 

4 - CONGE PARENTAL

  • Après la naissance et le congé post-natal, vous devez reprendre votre emploi.

  • Si vous souhaitez interrompre votre travail pour vous consacrer à l’éducation de votre ou vos enfants, vous pouvez demander votre mise en disponibilité : c’est le congé parental d’éducation. Sa durée est d’1 an renouvelable 2 fois. Il peut ne pas commencer dès la fin du repos post-natal mais être pris plus tard. Il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant. La personne retrouvera son emploi après ce temps de congé parental.

Financièrement, ce congé parental est facilité par le complément libre choix d’activité qui auparavant était l’allocation parentale d’éducation.

CONDITIONS ET DUREE :

  • Pour le premier enfant il faut avoir travaillé 2 ans dans les 2 dernières années et la durée de ce congé sera de 6 mois. Mais attention, pour le premier enfant, ce complément ne peut être versé que pendant les 6 premiers mois qui suivent la naissance ou la fin du congé de maternité (de paternité, d’adoption, ou de maladie). Et non plus tard comme il peut l’être pour le 2ème ou le 3ème enfant.

  • Pour le deuxième enfant, il faut avoir travaillé au moins 2 ans au cours des 4 années précédant la demande de congé parental. Sa durée peut atteindre 3 ans.

  • A partir du 3ème enfant, il faut avoir travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la demande de congé parental. Sa durée peut atteindre 3 ans.
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mise à jour du 15 juin 2018