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Rupture conventionnelle : principes.

La CGT vous informe du principe de la rupture conventionnelle mis en place chez LIDL.

Comme nous vous l'avions annoncé, le chemin de croix commence des que la demande émane du salarié par contre, elle se trouvera facilitée si cela vient de la direction.

 

GRANDS PRINCIPES CONCERNANT LA RUPTURE CONVENTIONNELLE :

  1. Absence de règlement de contentieux, elle ne peut servir à régler un contentieux entre l'employeur et le salarié

  2. Demande exclusive du salarié en CDI

  3. Exclusion des salariés en CDD, la procédure de licenciement déjà engagée, aux personnes en maternité, en AT, en maladie professionnelle

  4. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement

  5. Pas de préavis à indemniser ni à respecter sauf accord express

  6. Rupture conventionnelle différente de l'accord transactionnel ( elle n'intervient pas pour régler un litige) : sa remise en cause est possible devant le CPH dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation

  7. Droit au bénéfice des allocations pôle emploi

  8. Garanties mutuelle et prévoyance identiques à toute rupture ( possibilité de les conserver pendant 9 mois maximum) après la rupture et sous condition d'indemnisation par pôle emploi

  9. Procédure soumise à une procédure d'homologation par la DIRECCTE (inspection du travail)

 

PROCEDURE :

  1. Le salarié demande par écrit un entretien en vue d'une rupture conventionnelle

  2. A compter de la réception de la demande écrite du salarié, le responsable administratif dispose de 15 jours calendaires pour convoquer le salarié et le recevoir ou lui notifier son refus

  3. Dés réception de la demande le RA se rapproche du service paie du siège pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour le communiquer lors du premier entretien

  4. Premier entretien avec le salarié : vérifier sa volonté de quitter la société et discussion sur les modalités de départ ( date, indemnité....)

  5. Le lendemain de l'entretien :

    • convocation à un second entretien (10 jours calendaires après le premier)

    • transmission du document CERFA complété au siège pour validation par les juristes

  6. Le service paie complète la partie salaire des 12 derniers mois et le service juridique valide le tout

  7. Second entretien avec le salarié : présentation du document CERFA.. En cas d'accord, les parties signent et date les trois exemplaires, remise d'un exemplaire original au salarié

  8. Délai de rétractation de 15 jours calendaires commençant le lendemain du second entretien et au cours duquel chaque signataire (direction et salarié) peut revenir sur sa décision

  9. Le lendemain du délai de rétractation, le RA envoie à la DIRECCTE dont relève l'établissement ou est le salarié le document CERFA par lettre avec A/R et conserve un original

  10. Délai d'homologation de 15 jours ouvrables de la DIRECCTE

  11. Le lendemain du délai d'homologation par la DIRECCTE, le RA envoie au salarié le courrier de rupture faisant état du droit au DIF et la portabilité des assurances collectives prévoyance et frais de santé. Il envoie également au service paie le document CERFA signé ainsi que la lettre de rupture pour établissement des documents de fin de contrat. Si la DIRECCTE ne répond pas dans les délais, la rupture est acceptée.

  12. Si au cours du second entretien, le salarié n'est pas d'accord : arrêt de la procédure

QUAND PENSEZ VOUS ?

la direction n'a t elle pas ouvert la boite de Pandore  avec ce système ou serait ce une volonté pour mieux se séparer des salariés qui ne conviennent plus?

 

A la prochaine...

 

mise à jour du 15 décembre 2018