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Direction régionale de Draguignan

 

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Lors des négociations annuelles, nous avons obtenu de la direction LIDL FRANCE ce qui nous semblait à ce moment et aujourd'hui encore si la direction jouait le jeu, une avancée intéressante pour les employés de la société. En effet, on pouvait quitter son emploi, à condition bien sur d'une raison satisfaisante pour les 2 parties, autrement qu'en démissionnant ou en faisant un abandon de poste comme c'était le cas jusqu'alors.

Cette rupture conventionnelle a été mise en place officiellement en juillet 2013, mais depuis, ce qui devait être au départ une avancée sociale n'est au bout du compte qu'une mascarade. Les demandes sont systématiquement rejetées par la direction sous des prétextes fallacieux. On vous répond que le motif invoqué n'est pas un motif valable, mais ce qui n'est pas valable pour l'un l'est souvent pour l'autre. De plus, on ne prend pas le temps de vous recevoir pour en discuter, la réponse se fait par courrier, en 2 mots, ce qui vous est répondu c'est, « si vous voulez quitter la société, démissionnez ! » ce qu'on ne rajoute pas mais que vous comprenez facilement c'est « pourquoi allons nous vous verser des indemnités de licenciement puisque si votre motif pour quitter la société est valable, vous partirez SANS RIEN ».

 

Quelles sont les personnes concernées par la rupture conventionnelle ?

Tout employé en CDI, sauf pendant une suspension de contrat comme un congé maternité ou un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Les 2 parties concernées doivent avoir 1 ou plusieurs entretiens selon les cas pour définir les modalités de la rupture, rien n'est vraiment défini en ce qui concerne ces entretiens, mais l'employeur se doit d'informer le demandeur par courrier pour lui signaler, le jour, le lieu et l'heure de cet entrevue. L'employé pourra alors se faire assister par un salarié de la société de son choix, élu ou non.

Si l'employeur et l'employé tombent d'accord, une convention de rupture en trois exemplaires sera alors signée sachant quand même, que les 2 parties disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. 1 exemplaire est gardé par le salarié, 1 par l 'employeur et le 3 ème est envoyé à l'inspection du travail (DIRRECTE) en vue de son homologation.

 

Que précise la convention ?

La convention définit les conditions de rupture du CDI, comme la date de cette rupture de contrat,  le montant de l'indemnité due à l'employé. Ce montant ne peut être inférieur à celui fixé par la loi et prévue par le code du travail, soit 1/5° de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15° de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans d'ancienneté. Si le salarié n'a pas soldé ses congés payés, une indemnité compensatrice lui sera versée en plus du montant prévu et expliqué ci-dessus.

Les 15 jours calendaires écoulés, si les 2 parties ne se sont pas rétractées, l'employeur adresse alors à DIRRECTE une demande d'homologation de la convention datée et signée par l'employeur et l'employé.

DIRRECTE adresse aux 2 intéressés un accusé de réception de la demande et dispose d'un délai de 15 jours pour mener son instruction. Au delà de ce délai, sans réponse de DIRRECTE, l'homologation sera acquise de fait. Le contrat sera rompu à la date fixée par les parties, au plus tard, le lendemain de l'expiration du délai d'instruction.

Mais encore une fois ne rêvez pas, à l'heure où vous consultez cet écrit, aucune personne sur la DR 24 n'a bénéficié des « LARGESSES » de sa seigneurie LIDL.

Par contre si vous n'êtes pas suffisamment « pôle position », Lidl sera vous remercier sans vous faire signer la moindre convention. Vous pouvez comptez sur eux.

 

mise à jour du 30 décembre 2017