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Direction régionale de Strasbourg

 

Il nous semble très utile de procéder à un petit rappel concernant la procédure d’une convocation disciplinaire ou à sanction.

 

Ne vous laissez pas duper !!! Au moindre doute contactez nous.

Convocation disciplinaire ou à sanction mode d’emploi

Comment une sanction doit-elle être notifiée ?

L’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.

Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

La loi fixe uniquement un délai minimal : l'entretien doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Cette loi est d'ordre public : l'employeur ne peut donc y renoncer, même avec l'accord du salarié.

Les jours ouvrables comprennent les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés travaillés.

Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Rejoignez nous, la CGT, qui sommes à vos côtés en permanence et n’oubliez pas : se syndiquer c’est pouvoir prendre part activement à la vie sociale de l’entreprise et faire évoluer les situations que vous vivez au quotidien.

 

mise à jour du 15 octobre 2018