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Direction régionale de Draguignan

 

Garanties prévoyance non cadres

 

Chaque mois vous voyez sur votre fiche de paie une ligne CODE 7720 libellée PREVOYANCE / A.N.C. Pat.

Vous ne savez pas forcement à quoi correspond cette cotisation. Nous allons vous l'expliquer.

C'est une cotisation pour un régime de PREVOYANCE mis en place pour les employés LIDL non cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

 

Le  SALAIRE DE REFERENCE est le SALAIRE ANNUEL BRUT Tranche A + B (s'il y a lieu).

 

GARANTIE DECES

1 – Capital décès ou Invalidité permanente (3ème catégorie) exprimé en % du salaire de référence

 

SITUATION FAMILIALE                                                   Qq soit la cause du DECES

 

Célibataire, veuf (ve), divorcé (e) sans enfant à charge                                           55 %

Marié (e), pacsé (e), concubin (e) sans enfant à charge                                        100 %

Célibataire, veuf (ve), divorcé (e) avec 1 enfant à charge                                     105 %

Marié (e), pacsé (e), concubin (e) avec 1 enfant à charge                                    150 %

Majoration par enfant à charge supplémentaire                                                     50 %

 

Le concubinage (enfant ou non) doit être reconnu depuis au moins 2 ans.

 

2 – Rente éducation prévue en plus du capital décès et pour chaque enfant à charge, exprimé en % du salaire de référence.

 

AGE DE L'ENFANT                                               Montant de la rente (par enfant)

 

Jusqu'au 11 ème anniversaire                                                                                   4,50 % /  AN

Entre 11 et 18 ans                                                                                                    6,50 % /  AN

Entre 18 et 26 ans (en cas d'études)                                                                         9,50 % /  AN

 

ALLOCATION OBSEQUES

Versement sur justificatifs des frais engagés, cette allocation est égale à 100 % du plafond de la Sécurité Sociale mais dans la limite des frais réellement engagés. (Pour le plafond de la SS se renseigner auprès de son centre de paiement ou sur internet).

 

A SAVOIR

En cas de maladie, longue maladie, AT ou maladie professionnelle, la garantie décès reste maintenue pendant toute la durée d'indemnisation par la SS due l'assuré et jusqu'à la reprise de son travail ou la liquidation de sa pension retraite.

 

INVALIDITE

Cette garantie permet d'assurer le versement de prestations complémentaires à la pension d'invalidité  reconnue et versée par la SS.

 

Montant des prestations :

* Invalidité 2ème et 3ème catégorie de la SS : 67 % du salaire moins las prestations nettes versées par la SS.

* Invalidité 1ère catégorie de la SS : 46 % du salaire moins les prestations nettes versées par la SS et moins l'éventuel revenu net d'activité partielle.

 

Pour tout renseignement complémentaire contactez :
ARPEGE Prévoyance
143, Avenue Aristide Briand – BP 2439
MULHOUSE CEDEX
site internet : www.arpege-prevoyance.com
Tel  03 89 56 85 00

 

mise à jour du 15 décembre 2018