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Direction régionale de Tours

 

Informations sur les visites médicales du travail

 

En ces temps ou on nous demande sans cesse de faire plus avec moins, de travailler de plus en plus de jours, de remplacer au pied lever les absents, de faire le même travail mais avec un collègue en  vacances qui n’est pas remplacer, il serait peut être bon de faire le point sur une obligation du patronat : LES VISITES MEDICALES

La visite médicale est obligatoire, même avec un contrat CDD court

L'article R. 4624-11 du Code du Travail précise que le but de la visite médicale est de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail et de proposer éventuellement certaines adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. Elle a aussi pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. Depuis le 1er juillet 2012, elle a également pour mission d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et sur le suivi médical nécessaire, et de sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

La visite médicale n'est pas une simple formalité
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat.

Dès l'instant où une personne est embauchée, même pour une très courte mission avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage, vous avez une obligation de sécurité de résultat qui peut conduire à une faute inexcusable de l'employeur si elle n'est pas respectée. Vous devez lui faire passer une visite médicale, et il a l'obligation de s'y soumettre (Article R. 4624-10). Un refus de sa part justifierait son licenciement.

Le fait que vous l'embauchiez en contrat CDD ou en temps partiel ne change rien, y compris pour les contrats courts.

Mais vous n'êtes pas obligé de passer une visite médicale si les trois conditions suivantes sont réunies:

  1. Le salarié va occuper un emploi identique
  2. Le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié de son précédent emploi
  3. Et le salarié avait été déclaré apte lors du dernier examen médical (dans les 24 derniers mois si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, ou dans les 12 derniers mois si le salarié change d'entreprise). 

La visite médicale périodique

Tous les 24 mois au plus, le salarié doit passer un examen médical. Cette visite vise à s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail qu'il occupe. En outre, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical soit à sa demande, soit à celle de son employeur.

Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. Ce sont ceux compris dans la liste de l'article R4624-19 du Code du travail et dans laquelle figurent notamment les travailleurs handicapés, les femmes enceintes ou les salariés mineurs.

SI VOUS N’AVEZ PAS EU DE VISITE DEPUIS 2 ANS, DEMANDER A VOTRE CHEF DE MAGASIN DE VOUS EN PREVOIR UNE.

La visite médicale de reprise

Sous certaines conditions, le Code du travail (article R4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :

  • à un congé de maternité<
  • à une absence pour cause de maladie professionnelle
  • à une absence d'au moins 30   jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail.

L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise> est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

 


 

Tract de novembre

Cette année les magasins vont encore ouvrir le 11 Novembre. Ces ouvertures doivent se faire sur volontariat et les heures travaillées ce jour férié doivent être des heures supplémentaires. En effet, le 11 novembre vous est déjà payer au titre des jours férié est donc compris dans votre total d’heure à travailler dans la semaine.

Par exemple un(e) caissier(ère) travaillant 28 heures sans jour férié.

 

LUNDI

MARDI

MERCRE

JEUDI

VENDRE

SAMEDI

DIMANC

TOTAL


5.60


5.60


5.60


Libre


5.60


5.60


Repos


28 heures

 

Un(e) caissier(ère) travaillant 28 heures avec un jour férié mais ne travaillant pas. Le jour férié est payé comme étant travaillé et s’ajoute à son jour de repos de la semaine. LE JOUR FERIE NE PEUT ETRE LE JOUR DE REPOS de la semaine car il est payé et que le jour de repos est pas obligation non payé.

 

LUNDI

MARDI

MERCRE

JEUDI

VENDRE

SAMEDI

DIMANC

TOTAL

5.60

5.60

5.60

Libre

férié

5.60

Repos


22.4
+
5.60
de férié


 

Un(e) caissier(ère) travaillant 28 heures avec un jour férié et qui le travaille. On voit que le(a) salarié(e) perd un jour de repos mais est payer en compensation plus cher. Les personnes qui vont travailler le jour férié doivent refuser de voir leurs heures lisser sur la semaine car elles gagneront moins d’argent tout en perdant un jour férié.

 

LUNDI

MARDI

MERCRE

JEUDI

VENDRE

SAMEDI

DIMANC

TOTAL

5.60

5.60

5.60

Libre

Férié
+
heures travaillé à 125%

5.60

Repos


22.4
+ 5.60
de férié
+
heures travaillé à 125%


 

La CGT est contre le travail des jours férié et des dimanches mais respecte le choix de chacun des salarié(es) mais il faut qu’ils soient compenser de la perte de ce jour de repos «supplémentaire» a sa juste valeur.

 

mise à jour du 30 décembre 2017