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Direction régionale de Draguignan

 

Loi El Khomri

 

 

Mardi 23 février 2016, la ministre du travail, Myriam El Khomri a dévoilé sa réforme du code du travail.
Ces mesures ont fait émerger de partout en France des réactions d'incompréhensions et d'oppositions à cette LOI TRAVAIL EL KHOMRI.

A chacun (e) de s'informer pour se faire son opinion. La CGT LIDL vous a fait un condensé de ce qui vous concerne de plein fouet et directement si cette loi passait.

La méthode , le contenu, et les reculs sociaux sont considérables. Le droit du travail ne sera plus fait pour protéger les employés (ées) mais les employeurs. Moins de vie privée, plus de licenciements et de travail précaire. Augmenter le temps de travail pour certains équivaux à plus de chômage pour les autres et encore plus les jeunes déjà privés d'emplois.

S'il y a du travail 12 h par jour et 60 h par semaine pour une personne, on peut se poser la question, POURQUOI Y A T'IL DES CHÔMEURS ? C'est bien la preuve qu'il y a du travail pour TOUT LE MONDE.

NOUS DEMANDONS LE PARTAGE DES RICHESSES ET LE PARTAGE DU TRAVAIL

Nous vous proposons un petit « panaché » des perles de cette loi concernant directement les employés LIDL.

La durée du congé en cas de décès d'un proche (enfant, conjoint....) n'est plus garantie par la loi.
. Jusqu'à présent, la loi fixait une durée minimale du congé d'un (e) salarié (e) en cas de décès d'un enfant, conjoint, parent... Votre entreprise devait vous accorder au moins 2 jours de congés (voire plus en cas d'accord de branche plus favorable).
. Avec le projet de loi El Khomri, le principe du congé est préservé mais la durée n'est pas fixée. Demain un accord d'entreprise LIDL peut définir qu'une journée pour un enfant suffit.

Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail.
. La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d'accords permettant aux entreprises, même si elles n'ont AUCUNE DIFFICULTES FINANCIERES de signer des accords pouvant prévoir :
- Des baisses de salaires et /ou
- Une hausse du temps de travail
le tout pour une durée de 5 ans maximum, après cette durée les conditions doivent être revues.

Par simple accord on peut passer de 10 h à 12 heures de travail maximum par jour.
. Aujourd'hui, la durée de travail est limitée à 10 heures par jour, pour qu'elle monte à 12 heures, une autorisation de l'inspection du travail est nécessaire et les dérogations étaient autorisées sur 12 semaines maximum.
.Avec la loi El Khomri, , cette autorisation de l'inspection du travail n'est plus nécessaire, un simple accord d'entreprise suffit et le maximum fixé à 12 semaines passe à 16. Une autorisation administrative permettra même de travailler jusqu'à 60 heures par semaine.

Il suffit d'un accord d'entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 FOIS MOINS MAJOREES.
. Aujourd'hui, les heures sup sont rémunérées à 25 % de plus pour les 8 premières heures , 50 % au delà ...
. Désormais, la direction d'une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10% s'il le souhaite, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
. La loi actuelle impose qu'un salarié bénéficie d'au moins 11 heures de repos quotidien consécutives.
. Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être FRACTIONNE.
Après un accord d'entreprise, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
. Aujourd'hui en cas de difficultés économique, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de « maintien de l'emploi » pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausses du temps de travail, pour une durée de 5 ans maximum. Si le ou la salarié (e) refuse l'application de l'accord, il ou elle peut être licencié (e) pour motif économique, bénéficie d'une protection et peut contester le licenciement.
. Avec la loi El Khomri, ces accords ne sont plus limités aux entreprises en difficultés. Autre nouveauté, si un salarié refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n'est plus la règle dans la loi.
. Aujourd'hui, la loi définie en minimum de 24 heures obligatoires pour un travail à temps partiel. L'objectif étant d'éviter les petits temps partiels, très précaires, dans lesquels les femmes sont majoritaires. Les dérogations existent déjà, par exemple dans la branche propreté.
. La loi El Khomri généralise les dérogations : par accord, il sera possible de fixer un minimum d'heures inférieures aux 24 heures prévues jusqu'ici. QUI VA TRINQUER ? LES FEMMES SURTOUT !

Une  mesure peut être imposée par référendum contre l'avis de 70 % des syndicats.
. Aujourd'hui un accord d'entreprise n'est valable que s'il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s'y opposent pas.
. Avec la loi El Khomri, un référendum d'entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70 % des salariés s'y opposent.

La visite médicale d'embauche transformée en une … visite d'information
. Aujourd'hui, la loi prévoit que chaque salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
. La loi El Khomri remplace cette disposition par une « visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnel de santé ». La visite ne sera donc plus automatiquement réalisée par un médecin et le délai est remis aux mains du Conseil d' Etat et n'est donc plus garanti par la loi.

En cas de licenciement illégal, l'indemnité prud'homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
. Aujourd'hui, lorsque les juges prud'homaux considèrent qu'un licenciement est abusif, ils condamnent l'employeur à verser des indemnités qui tiennent aussi comptent de la situation de l'employé (âge, handicap, famille …) et le montant de ces indemnités est libre pour les juges.
. La loi El Khomri instaure un plafond pour ces indemnités. Pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaires. En cas de licenciement d'un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté, l'indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaires.

 

La réforme du code  du travail nous concerne TOUS

Ne laissons pas une fois de plus des personnes qui ne savent même pas ce que c'est le TRAVAIL décider pour nous.

Nous devons nous BATTRE et dire NON à la loi EL KHOMRI par tous les moyens que nous avons.

Ne perdons pas en 1 seule fois et en une seule loi, des années de progrès social et de lutte ouvrière. Pensez à nous, à vous et à vos enfants.

 

mise à jour du 15 juin 2018