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Direction régionale de Meaux

 

Le congé parental.

 

Le congé parental est prévu aux articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail.

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié ou la personne salariée vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé indemnisé, dans les mois qui suivent l'accouchement. Le bénéficiaire du congé de paternité doit être salarié (tout type de contrat du travail et pas de condition d'ancienneté).

Le salarié qui désire faire usage de ce droit doit simplement prévenir l'employeur (de préférence par écrit remis en mains propres contre décharge ou par LRAR) au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise.

Si cette information est donnée par écrit, l'employeur ne peut pas faire échec à sa demande de congés parental. Pour être juridiquement valable ce congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

En principe il dure 11 jours consécutifs mais il peut être porté par exception à 18 jours en cas de naissance multiple. Il ressort d'un arrêt rendu le 31 mai 2012 par la Cour de Cassation (n° 11-10.282) que l'employeur, qui est informé des dates choisies par le salarié pour le congé paternité dans le délai légal d'un mois avant le début du congé, ne peut s'opposer au départ du salarié ni en exiger le report même s'il existe des difficultés d'organisation ou une charge de travail dans l'entreprise à ces dates.

Ainsi, LIDL ne peut en aucun cas refuser le congé parental en soutenant qu'il y a beaucoup de salariés en vacance d'été puisqu'il s'agit de difficultés d'organisation ou de charge de travail dans l'entreprise qui ne peuvent pas être opposées au salarié qui veut exercer son droit au congé parental.

Bien connaître ses droits est primordial vu le contexte social dans lequel nous évoluons aujourd'hui.

Avec la CGT vous êtes tenus au courant, accompagnés et défendus.

VOUS ÊTES ENCADRÉS.

Alors rejoignez nous comme le font vos collègues,syndiquez vous.

Plus nombreux, plus forts.

Je profite également de ce moment pour vous souhaiter à tous d'excellentes vacances bien MÉRITÉES !!!!

Jean Michel Ledean, votre délégué syndical, représentant syndical au chsct et toute son équipe.

 

mise à jour du 30 décembre 2017