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Direction régionale de Rungis

 

Trop chaud pour travailler ?
Vous pouvez exercer un droit de retrait.
Voici comment

 

Jean-Jacques Candelier, député communiste du Nord, a déposé une proposition de loi visant à "autoriser le retrait des salariés en cas de températures supérieures à 35°C". Quelles sont les dispositions prévues par le Code du Travail ? Un employeur est-il obligé de réaliser des aménagements pour améliorer les conditions de travail de ses salariés ?

Réponse d’Eric Rocheblave, avocat.

 

Cette proposition de loi est totalement inutile dans la mesure où le Code du travail prévoit déjà certains dispositifs. Il n’existe aucun vide législatif, le droit appréhende cette question dans son intégralité.

 

Le droit de retrait dans le Code du Travail

L’article L 4131 - 1 du Code du Travail a une définition sans équivoque du droit de retrait :

"Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation."

Cette rédaction générale ne prévoit pas une liste de motifs. Le salarié est libre de faire sa propre estimation. S’il pense que sa situation de travail présente "un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", il peut exercer son droit de retrait.

Lister de manière limitative des motifs ne serait en aucun cas judicieux. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ce droit de retrait peut s’exercer en cas de canicule car c’est déjà le cas.

 

Au-delà de 33°C, le danger est avéré

Par ailleurs, M. Candelier précise que ce droit devrait s’exercer lorsque les températures dépassent les 35° C. Pourquoi cette limite ?

A priori, il s’appuie sur la législation allemande alors que nous avons en France nos propres recommandations provenant de l’Institut national de Recherche et de Sécurité (INRS) et de la Caisse d’assurance maladie. Au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés.

Si les températures dépassent les 33°C, le danger est avéré et il est recommandé à l’employeur d’évacuer ses salariés de la zone de travail.

Il ne s’agit pas de lois, mais de recommandations qui sont souvent prises en considération par les prud’homales.

 

L’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés

Dans l’instruction interministérielle du 12 mai 2015 relative au Plan canicule, ces recommandations ont été de nouveau évoquées et il a été précisé que l’employeur était responsable de mettre ses salariés en sécurité.

Il doit prendre des mesures adéquates comme la mise à disposition d’eau, d’une aération, d’un système de climatisation et surtout d’assurer une température ambiante au sein de l’établissement inférieure à 33°C.

 

Les employeurs souvent déboutés

Un salarié exerçant un droit de retrait peut avoir des sanctions comme une accusation d’abandon de poste ou une absence de rémunération.

Or l’article L 4131 - 3 dit :

"Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux."

Si le motif est jugé raisonnable, que le droit de retrait est légitime, l’employeur peut être condamné à verser les salaires manquants, des dommages et intérêts ou à annuler un licenciement sans cause.

J’ai déjà eu le cas d’employés qui travaillaient sur un chantier, en pleine chaleur et qui avaient exercé leur droit de retrait. L’employeur avait pris des sanctions, mais devant les juges prud’homales, il a été débouté.

 

mise à jour du 15 juin 2018