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Direction régionale de Meaux

 

Quand le congé parental se transforme en absence injustifiée.

 

Bonjour à toutes et à tous.

Voici quelques indications qui peuvent vous être utiles, en complément de l'article que j'ai écrit en cours d'année, avec également un jugement en cassation datant de 2016.
Le congé parental d’éducation permet à tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de sa durée de travail jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Mais attention, il est important de bien en respecter les règles. En effet, une salariée s’est vue licenciée pour ne pas avoir notifié son renouvellement de congé parental à son employeur.

Du congé parental au licenciement
Dans arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’une salariée en congé parental. Cette employée avait fait une demande de congé parental auprès de son employeur pour une durée d’un an à l’issue de laquelle elle n’avait pas repris le travail. Elle n’avait pas non plus répondu aux mises en demeure de justifier son absence adressées par son employeur. Selon le Code du Travail, lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Sans nouvelles de la salariée, l’employeur avait donc constaté l’absence injustifiée et l’avait licenciée pour faute grave. La salariée avait contesté son licenciement, soulignant que l’obligation d’informer l’employeur, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu de son congé, n’est pas une condition à la prolongation du congé.
Mais la Cour de cassation a rejeté cette argumentation au motif que : « Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de la prolongation, le salarié se trouve, à défaut de justifier, d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée ».

Durée du congé parental
La durée initiale du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel est d’un an au plus. Elle peut être prolongée deux fois pour prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant, ou dans les cas suivants :
• en cas de naissance ou d’adoption simultanée d’au moins trois enfants au sein du foyer, le congé peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au 6e anniversaire des enfants ;
• en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans le congé prend fin à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
• lorsque l’enfant adopté à plus de 3 ans le congé ne peut excéder 1 année à compter de la date de son arrivée au foyer.

Un congé femmes/hommes
Le congé parental d’éducation concerne « tout salarié » à l’arrivée d’un enfant et ce quelle que soit la taille de l’entreprise, moyennant le respect de la condition d’ancienneté. Il est donc accessible tant aux femmes qu’aux hommes. Selon l’INSEE, en France, plus d’une mère sur deux d’enfants de moins de 8 ans s’est arrêtée de travailler après la naissance de ses enfants ou a réduit temporairement son temps de travail quand seulement 12 % des pères ont modifié leur temps d’activité au-delà de leur congé de paternité. Encore un domaine où la parité femme/homme n’est pas atteinte mais, pour une fois, ce sont les hommes qui sont à la traine.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14-29190 (lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il avertit son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu par LRAR ou il se met en situation d’absence injustifiée).

Pour tout renseignement n'hésitez pas à me contacter.
Votre délégué syndical CGT et toute son équipe.

Jean Michel Ledean.

 

mise à jour du 15 novembre 2018