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Ce que change la loi Travail
pour les femmes enceintes

 

Depuis le 1er janvier 2017, il revient aux salariées de demander à voir le médecin du travail qui peut recommander des aménagements de poste pour prévenir les soucis de santé pendant la grossesse.

Il y a eu ce drame de la fausse couche de cette hôtesse de caisse du supermarché Auchan de Tourcoing, dans le Nord, alors qu'elle était à son poste de travail. Qui soulève la question de la protection de la salariée enceinte avant qu'elle ne parte en congé maternité.

 

A son initiative

Depuis la mise en vigueur de la loi El Kohmri le 1er janvier 2017, après avoir informé son employeur qu’elle est enceinte, c’est à la salariée elle-même de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail. Auparavant, sa direction était censée transmettre aux services de santé au travail sa déclaration, qui prévoyait une surveillance médicale renforcée.

"L’initiative venait du médecin. Il la contactait ou la convoquait pour déterminer si, a priori, elle avait besoin d'être particulièrement suivie, si elle occupait un poste exposé à des postures pénibles, des risques chimiques ou toxiques ou si elle exerçait de nuit, par exemple", traduit Philippe Rogez, avocat en droit social de l’entreprise, associé au cabinet Raphaël avocats.

Ce qui laisse présager que les professionnels de santé au travail seront moins sollicités, surtout par les salariées déjà moins suivies médicalement, notamment les plus précaires ou exerçant dans les plus petites entreprises.

 

Adaptations de postes

Or, à l'issue de la consultation, le médecin du travail est en mesure de proposer des adaptations de postes selon sa grossesse, comme le fait de doter la future mère d'une chaise ergonomique, d'augmenter la fréquence de ses pauses, de passer en horaires de jour, ou même, de l’affecter à un autre poste.

Toutefois, "une proposition du médecin du travail logique sur le papier peut s'avérer compliquée à mettre en place, notamment en fonction du roulement avec les autres salariés", souligne Me Philippe Rogez.

 

Inconnue juridique

En cas d'impossibilité ou de refus de l'employeur de modifier l'organisation du travail pour permettre ces aménagements, reste une inconnue légale. "La jurisprudence dira s'il peut être accusé de manquement à son obligation de sécurité au travail", expose l'avocat.

Si la femme enceinte décide de partir en pause plus régulièrement que son contrat de travail le prévoit, pourrait-elle être licenciée pour faute grave? La question reste également en suspens.

 

Interdiction de licencier

Car une fois sa grossesse déclarée, avant le congé de maternité, la salariée qui attend un enfant bénéficie d'une protection dite "relative". Elle peut seulement se faire licencier :

  • en cas de faute grave, non liée à la grossesse;
  • en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accouchement prévu, en cas de motif économique, par exemple.

 

Protection "absolue" prolongée

Pendant le congé de maternité, elle bénéficie d'une protection "absolue". Aucun motif ne peut justifier son licenciement pendant dix semaines après la fin de son congé maternité.

La loi El Khomri a prolongé cette période d'immunité, qui était seulement de quatre semaines auparavant. "C'est une avancée, estime Philippe Rogez. D'autant plus que les jeunes mamans accolent souvent leurs congés payés à leur congé de maternité." Et retournent réellement au travail en décalé.

 

mise à jour du 15 décembre 2018