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Direction régionale de Draguignan

 

Absences autorisées pour circonstances de famille

 

Art. 7.5 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du COMMERCE ALIMENTAIRE

 

 

Après 1 ans d'ancienneté :

MARIAGE civil ou religieux du salarié 1 SEMAINE
MARIAGE civil ou religieux d'un enfant 2 JOURS OUVRES
MARIAGE d'un frère ou d'une sœur 1 JOUR OUVRE
BAPTEME ou COMMUNION de l'enfant d'un salarié
ou équivalent quelle que soit la religion		 1 JOUR OUVRE

 

 

Sans condition d'ancienneté :

DECES DU CONJOINT OU PACSE du salarié
ou d'un enfant à charge		 5 JOURS OUVRES
MARIAGE civil ou religieux du salarié
ou PACS		 4 JOURS OUVRES
MARIAGE civil ou religieux d'un enfant 1 JOUR OUVRE
NAISSANCE ou ADOPTION d'un enfant 3 JOURS OUVRES
DECES d'un conjoint ou pacsé ou d'un enfant à charge 5 JOURS OUVRES
DECES du père, de la mère, du beau père de la belle
mère d'un frère ou d'une soeur		 3 JOURS OUVRES
DECES d'un grand parent du salarié ou de son conjoint,
d'un beau frère ou belle sœur, d'un petit enfant		 1 JOUR OUVRE
Surveillance d'un handicap chez l'enfant 2 JOURS OUVRES
DECES d'un beau-fils ou d'une belle-fille 2  JOURS OUVRES

 

Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire, elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Elles devront être prises au moment des événements en cause.

 

 

Bien évidemment, il faudra fournir selon le cas, un acte de mariage, de naissance, de baptême ou de décès.

Il faudra fournir également selon les cas, un certificat de concubinage, un livret de famille, ou une attestation de pacte civil de solidarité.

 

mise à jour du 15 avril 2018