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Direction régionale de Meaux

 

Harcèlement moral et sexuel.

 

Assouplissement en matière de harcèlement moral.
L'année dernière, la Cour de cassation a fait évoluer l’application de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
Une tendance qui se confirme aujourd’hui.

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la santé physique et mentale de ses travailleurs. Ces mesures sont:
• des actions de prévention des risques professionnels ainsi que la pénibilité au travail ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place de moyens appropriés.
Il veille également à l'adaptation de ces mesures (Code du travail, art. L. 4121-1).
Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat. Si l’employeur manque à cette obligation, sa responsabilité peut alors être engagée et l’absence de faute ne l’exonère pas de cette dernière.
La Cour de cassation a amorcé une évolution dans l’application de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur notamment lorsqu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires (Code du travail, art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

Le cas du harcèlement moral.
Concernant le harcèlement sexuel et moral, l’employeur était tenu jusqu’à présent à une obligation de sécurité de résultat. Si un travailleur était victime de harcèlement quel qu'il soit, cela constituait un manque à cette obligation, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures afin de faire cesser les agissements.
L’évolution à noter sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en novembre 2016, concerne le harcèlement moral.
En effet, la Cour de cassation vient de statuer sur une affaire où un salarié en était victime.
L’employeur avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser la situation et mis en œuvre des actions d’information et de formation afin de prévenir la survenance de faits de harcèlement (mise en place d’une procédure d’alerte, par exemple...).
La Cour de cassation dit que l’employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, s’il peut prouver avoir :
• pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;
• adopté des mesures immédiates propres à le faire stopper suite à sa prise de connaissance de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2016, n° 14-19.702
Prendre les mesures immédiates pour faire cesser les agissements de harcèlement et les mesures nécessaires de prévention (information et formation), telles sont les conditions pour que la responsabilité de l’employeur soit exonérée dans une situation telle que celle ci.

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Votre délégué syndical,
Jean-Michel Ledean et toute son équipe.

 

mise à jour du 30 décembre 2017