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Direction régionale de Rungis

 

La disparition programmée du CHSCT

 

La loi d'habilitation des ordonnances permet au gouvernement d'imposer la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail perdrait son autonomie pour devenir une simple commission hygiène et sécurité. Un retour en arrière de 35 ans !

La loi d'habilitation des ordonnances permet au gouvernement d'imposer la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique de représentation.

Comme évoqué dans un précédent article, un comité social et économique serait ainsi mis en place sur le périmètre du comité d'entreprise, c'est-à-dire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il regrouperait les délégués du personnel, les élus du comité d'entreprise, les élus du CHSCT. C'est la mort programmée de ce dernier en tant qu'institution autonome.

Une montée en puissance depuis 1982

En mettant en place le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la loi du 23 décembre 1982, avait comme double objectif proclamé l’humanisation des conditions de travail et la réduction des coûts de prise en charge des accidents du travail. Est alors mis en place, dans tout établissement de cinquante salariés et plus, une instance autonome chargée de la représentation des intérêts des travailleurs en matière d’hygiène et de sécurité. Les membres du CHSCT disposent d’un statut leur conférant une protection administrative contre le licenciement et leur permettant d’assumer dans leurs missions des prises de position opposées à celles de leur employeur.

Les CHSCT concourent depuis lors à la mise en œuvre du principe constitutionnel de la participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail (8e alinéa du préambule de la Constitution du 8 octobre 1946). Ils ont pour missions d’analyser, au sein de l’entreprise, les risques professionnels et de proposer des mesures de prévention de ceux-ci et d’amélioration des conditions de travail. L'instance veille particulièrement à ce que les impératifs de protection de la santé soient pris en compte en amont des choix organisationnels de l'employeur et non seulement en aval suite à l'identification de leurs effets néfastes.

Ils constituent aujourd'hui un outil fondamental de contestation de la mise en œuvre de projets de réorganisation du travail des employeurs. L'enjeu est ainsi de pouvoir parvenir, si ce n'est à l'abandon des projets ou à leur amendement dans un sens favorable aux travailleurs, du moins à la mise en lumière des effets délétères sur la santé des choix économiques et managériaux de l'employeur. Ce qui permet la mise en cause ultérieure de la responsabilité civile et pénale de ce dernier. Cette tâche est particulièrement cruciale dans le contexte actuel de développement de modes d'organisation du travail pathogènes (systèmes d'évaluation professionnelle, « lean mangement », « benchmark », etc) et d'exposition des salariés à de nouveaux risques professionnels (rayonnements ionisants, champs électromagnétiques, etc).

Une institution attaquée de longue date par le patronat

La montée en puissance de l'instance a eu pour corollaire la mise en œuvre d'offensives régulières des employeurs visant à contrecarrer ses capacités d'action (refus de consultation, contestations judiciaires du recours à un expert par le comité, etc).

Ces préoccupations ont été relayées par les gouvernements successifs qui ont ces dernières années adopté des réformes qui, sous prétexte d' « améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social » (notamment la loi Rebsamen du 17 août 2015), contribuent à affaiblir le CHSCT dans l'exercice de ses prérogatives, et, par là même, participent à la dégradation des conditions de travail des salariés. Il en est ainsi de la mise en place des instances centrales de coordination des CHSCT qui ont dépossédé les instances locales de leur prérogative de déclencher des expertises au plus près des situations de travail (Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013). De même, l'inclusion par la Loi Rebsamen du CHSCT dans la délégation unique du personnel (DUP) ne peut avoir que pour effet de marginaliser les missions de ces derniers en les diluant dans un champ beaucoup plus vaste de compétences (économiques, politique sociale, réclamations individuelles…).

La fusion des toutes les instances représentatives du personnel rendue obligatoire à terme par les projets d'ordonnances qui seront présentés le 31 août 2017 par le gouvernement Macron-Philippe, sous l'appellation de « comité social et économique », ne fera qu'amplifier ce phénomène quand bien même il sera possible de mettre en place au sein de l'instance une commission spécifique traitant des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Une compétence spécialisée des membres du CHSCT sera affaiblie

Il n'en demeure pas moins que la réforme envisagée entraînera la disparition du CHSCT en tant que personne morale autonome. Elle vise ainsi à banaliser et à diluer le rôle du CHSCT alors que la dégradation des conditions de travail pendant les dernières années justifierait au contraire de le renforcer. Devant la mise en œuvre de techniques managériales dévastatrices (mise en concurrence des salariés, évaluations parfois basées sur des critères subjectifs, individualisation systématique des relations de travail et fixation d'objectifs individuels au détriment du collectif), les CHSCT ont souvent constitué un cadre privilégié d'alerte et de prévention des risques professionnels et de la souffrance au travail. L'élargissement des missions de chaque élu à l'exercice des prérogatives des quatre instances actuelles ne pourra, faute de temps, qu'affaiblir cette compétence spécialisée.

Source : NVO

 

mise à jour du 15 octobre 2018