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Direction régionale de Chanteloup

 

Repos compensateurs obligatoires Pessel
& Tract 6 : Inaptitude

 

Monsieur PESSEL Pascal

10, rue des Prés

Appt 23

78711 MANTES LA VILLE

pascalp1964@gmail.com

 

                                                                                  Monsieur le Directeur régional

                                                                                  SNC LIDL

                                                                                  ZAC des Cettons II

                                                                                  78570 CHANTELOUP

                                                                                  LES VIGNES

 

Lettre recommandée avec AR

N° 1A 149 051 5317 4

 

Objet : repos compensateurs obligatoires

 

Copie : CGT LIDL

 

                                                                                  Mantes,

                                                                                  Le 02 août 2018.

 

Monsieur le directeur régional,

 

Conformément à nos accords d’entreprise et aux articles L 3121-27 à L 3121-34 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m’accorder mes trois journées de repos compensateurs obligatoires qui me sont dues aux titres des heures supplémentaires effectuées pour les mois de mai, juin et juillet 2018 aux dates suivantes : du 22 au 24 août 2018.

 

Malgré vos écrits et l’acceptation constante de m’accorder ces jours de repos compensateurs depuis la signature de mon avenant 42 heures et jusqu’à la prise de ceux-ci en juin dernier ; vous décidez subitement, telle une girouette et sans aucun fondement juridique légal, de me refuser le bénéfice de ces acquis en juillet dernier !

Ce délit, dont vous avez l’entière responsabilité, me porte préjudice puisque j’ai été obligé de remplacer ceux-ci par des jours de congés payés, congés que je comptais disposer au sein de mon compte « épargne-temps » pour l’exercice en cours.

 

D’autre part, je vous demande de bien vouloir me justifier en détail à quoi correspond sur ma fiche de paie la notion de repos compensateur équivalent et des heures négatives qui lui sont affectées sachant que l’esprit d’aveuglement qui vous est manifeste a semble-t-il perdu de vue la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires et du principe qui le lie en cas de dépassement de celui-ci.

 

Nos accords d’entreprise en la matière, jamais dénoncés, prévoient mieux je vous le rappelle puisque c’est douze jours de repos compensateurs par an, soit un jour par mois de travail, qu’a droit tout agent de maîtrise pour un contrat de travail à 42 heures hebdomadaire.

 

Vous n’êtes pas, non plus, sans ignorer que toutes heures effectuées en sus de ces 42 heures contractuelles donnent droit également à des repos compensateurs obligatoires.

 

En conséquence, je vous joins à la présente le formulaire 662-12.2016 renseigné de ma demande de repos compensateurs obligatoires pour les journées précitées.

 

Dans l’attente de vous lire,

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur régional, l’expression de mes meilleures salutations.

 

                                                                                  Pascal PESSEL

                                         

P.J. : formulaire 662-12.2016 renseigné de ma demande de repos compensateurs obligatoires.

 


 

Chers camarades

Vous avez été Absent suite à un accident du travail, une maladie professionnelle, ou bien une maladie ou un accident de la vie privée, vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, après votre visite de reprise. Concrètement, quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Un tel avis peut, en effet, entraîner des impacts sur la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, ce qui arrive bien trop souvent chez LIDL !!!! on vous dit tout sur la procédure de licenciement pour inaptitude.

d’un arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non-professionnelle, un accident de souhaitez reprendre votre travail. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale, vous a déclaré inapte. Votre inaptitude peut être liée à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, elle peut être étrangère à votre travail ou découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En tout état de cause, vous devez savoir ce qu'elle implique pour vous, ses conséquences sur votre contrat de travail et vous devez connaître vos droits.

Lorsque la médecine du travail vous déclare inapte, votre employeur  doit obligatoirement chercher à vous reclasser. Chose qui s’avère laborieux chez lidl !!! Vous vous demandez ce que cela signifie pour vous ? Quel poste peut on vous proposé ?   notamment si vous êtes inapte à tout poste ?  Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de l’employeur est-il seulement limité à l’entreprise ?

Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à votre déclaration d'inaptitude.

Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur va être contraint de vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).

Pour tous renseignements complémentaires vos délégués sont à votre disposition

À bientôt

 

mise à jour du 15 décembre 2018