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Direction régionale de Rungis

 

Trêve hivernale des expulsions, comment se faire aider à payer le loyer ?

 

 

Le 1er novembre, c’est la trêve hivernale des expulsions, l’occasion de trouver des solutions pour payer le loyer et ne pas se retrouver à la rue le 1er avril.

 

 

Les points clés de la trêve hivernale des expulsions

 

1.     Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1ernovembre au 31 mars de l’année suivante en application de l’article L412-6 du code de procédures civiles d’exécution.

 

2.    Attention, l’expulsion peut être autorisée par le seul juge du tribunal d’instance et par lui seul (à défaut d’accord amiable) si le relogement du locataire est assuré dans des conditions décentes permettant le respect de l’unité et des besoins de la famille. C’est également le juge qui décide de l’expulsion des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs).

 

3.    La trêve hivernale ne met pas fin aux procédures d’expulsions mais l’expulsion, si elle est autorisée par le juge (un propriétaire n’a pas le droit d’expulser de son propre fait), ne prendra effet qu’après le 31 mars suivant.

 

4.    La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d’une procédure d’expulsion en cas d’impayés de loyers et de mettre à profit ce délai de 5 mois pour trouver aides et solutions.

 

5.    Les étudiants seront particulièrement vigilants. En effet, la trêve hivernale ne protège pas les occupants d’un logement étudiant dès lors qu’ils cessent de répondre aux conditions pour lesquelles le logement leur est loué – article L412-7 du code des procédures civiles d’exécution.

C’est notamment le cas d’étudiants logés par le CROUS comme vient de le confirmer le Conseil d’Etat dans sa décision n° 407031 du 22 septembre 2017.

De ce fait, les étudiants ont tout intérêt à trouver des solutions et des aides tant auprès des associations d’étudiants, que des services sociaux de leur CROUS.

Cette injustice qui a été dénoncée par la FAGE, l’an dernier, n’a toujours pas été levée.

 

 

Quelques contacts pour se faire aider

 

*  CGT Logement http://cgt.logement.over-blog.com/

*  Confédération nationale du logement http://www.lacnl.com/

*  CLCV  http://www.clcv.org/

*  Fondation DAL http://www.droitaulogement.org/

*  Fondation Abbé Pierre http://www.fondation-abbe-pierre.fr/

*  Fédération des acteurs de la solidarité http://www.federationsolidarite.org/

*  SOS impayés de loyers au 0 805 16 00 ou au 0810 001 505

 

 

En cas de difficulté à payer le loyer et les charges, 3 choses à savoir et 5 aides possibles

 

1.     D’abord tout locataire peut demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu’il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.

Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.

S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation.

 

2.    Le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui l’aidera à trouver la bonne solution rapidement. Vous pouvez contacter l’ANIL sur http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers.

La Fondation Abbé Pierre met également un numéro d’appel « Allô Prévention Expulsion » joignable au 0 810 001 505, qui conseille et oriente les personnes menacées d’expulsion.

 

3.    Si c’est compliqué, se faire aider par sa Caisse d’Allocations Familiales ou de MSA, celles-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le Fonds de Solidarité pour le Logement - FSL

 

 

Les aides possibles :

 

1.     Bien que remises en causes et baissées de 5 euros, il faut savoir que les allocations de logement (APL, ALS, ALF) sont maintenues aux locataires de BONNE FOI en cas d’impayé de loyers et de charges. Les locataires peuvent donc demander ou continuer à bénéficier d’une aide au logement APL, ALS, ALF

Cette aide peut être versée directement au propriétaire-bailleur par la CAF pour régler tout ou partie du loyer impayé.

 

2.    Les aides du Fonds de Solidarité Logement.

 

3.    Faire appel à la Garantie Visale qui est une caution accordée aux locataires par l’Action Logement en cas de loyer et charges impayés. Elle remplace, depuis le 1er janvier 2018, la GRL (Garantie des Risques Locatifs) qui était accordée aux bailleurs.

 

4.    Demander à un tiers ou un parent un prêt d’argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai.

 

5.    Ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la Garantie LOCA-PASS en cas d’impayé de loyers (l’équivalent pour le logement sociale de la garantie Visale).

 

 

Les charges : électricité, gaz, eau, téléphone et internet pas question de les couper

 

1.     Vous avez des difficultés à payer les factures de gaz, d’électricité et autres énergies, pas question pour votre fournisseur de vous en priver par des coupures, c’est interdit toute l’année. Il doit vous proposer des recours pour obtenir des aides notamment, c’est nouveau et remplace les tarifs sociaux, le Chèque-Energie.

Egalement les aides du Fonds de Solidarité Logement.

 

2.    Vous avez des difficultés à payer vos factures d’eau, votre fournisseur n’a pas le droit de la couper.

 

3.    Même chose pour le téléphone et internet, il existe des aides au paiement des factures.

 

 

Par Daniel Roucous

 

 

Si vos problèmes financiers sont liés à votre perte de revenus en arrêt maladie, la Sécurité Sociale peut également octroyer une aide financière exceptionnelle, après dépôt de dossier de demande et étude de votre situation avec une assistante sociale. Le dossier est disponible sur le site de la Sécurité Sociale.

 

mise à jour du 15 décembre 2018