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Direction régionale de Meaux

 

Comment calculer le montant spécifique de rupture conventionnelle (suite).

 

La spécificité de la nouvelle réforme découle du fait qu’une indemnité de rupture pourra être accordée à un salarié, quel que soit son ancienneté et ce, même si il est présent depuis moins d’un an dans la société.
Avant l’ordonnance du 23 septembre 2017 l’ouverture des droits à l’indemnité de licenciement se faisait à un an, alors qu’aujourd’hui elle se fait à partir de huit mois d’ancienneté.

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat de travail.
L’indemnité ne peut être inférieur au montant suivant pour une rupture conventionnelle signée après le 24 septembre 2017, c’est à dire:
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.
L’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets effectués.

Exemple pour un salaire brut de 1500 € par mois l’indemnité minimale sera de;

- avec 5 ans et 6 mois d’ancienneté :
[(1500#1/4)#5]+[(1500#1/4)#(6/12)]=2062,50.

- avec 14 ans et 6 mois d’ancienneté:
[(1500#1/4)#10]+[(1500#1/3)#4]+[(1500#1/3)#(6/12)]=5977,50.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant ce dossier ou tout autre sujet.

Jean-Michel Ledean Délégué Syndical CGT, Peggy Konarzewski Déléguée du Personnel CGT et toute leur équipe.

 

mise à jour du 15 décembre 2018