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Direction régionale de Rungis

 

Loi alimentation : la grande distribution se gave

 

Votée en octobre 2018, la loi alimentation, dite loi Egalim, vise notamment et selon le gouvernement à « rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs » sans « modifier substantiellement le prix global du panier consommateur ».

Mais son entrée en application justifie amplement les craintes et les déceptions qui s’étaient exprimées à la suite des Etats généraux de l’alimentation. Avec comme première conséquence pour les consommateurs, l’augmentation au 1er février d’une centaine de produits de grande consommation (PGC), dits « produits d’appel », sur lesquels le seuil de revente à perte désormais relevé de 10% par rapport au prix d’achat par l’enseigne. Ces produits vendus à très faible marge représentent, aujourd’hui, 7% du chiffre d’affaires de la grande distribution.

Les défenseurs de la loi alimentation ont voulu nous faire croire que les 93% restants, y compris les fruits et autres productions agricoles, verraient leur prix baisser dans le même temps. Si la presse a ironisé sur a culbute du Ricard, du Nutella, ou du Coca-Cola, leur augmentation va peser dans le panier du consommateur, comme l’annonce le site Libre Service Actualités (LSA), spécialisé dans le commerce et la consommation : « Deux semaines après l’entrée en vigueur de la disposition sur le relèvement du seuil de revente à perte, les hausses de prix des produits de grande consommation en hypermarchés et supermarchés se confirment ».

 

Sitôt promulguée… sitôt contournée

La loi alimentation ne se traduit pas non plus par une amélioration des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. En effet, lors des négociations commerciales qui se sont déroulées jusqu’au 28 février pour fixer les prix et les volumes négociés par les centrales d’achat de la grande distribution, l’immense majorité des entreprises de l’agroalimentaire témoignent de la persistance de comportements prédateurs.

Ainsi, l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) a tiré la sonnette d’alarme à la mi-février, quinze jours avant le terme des négociations : « Loin des beaux discours, la réalité des box (bureaux dans lesquels se déroulent les tractations), cette année s’avère aussi terrible que les précédentes : demandes de baisse de prix systématiques de la grande distribution à l’encontre des entreprises alimentaires, pressions, chantage, menaces de sortie de rayons pour vos produits si vous n’acceptez pas les conditions imposées… Et déjà le signalement de premiers contournements de la loi qui vient tout juste d’être mise en application ! »

 

Pas de révolution dans la construction des prix

L’entrée en vigueur de cette loi montre les limites du discours tenu au marché de Rungis, en octobre 2017, par le chef de l’Etat face à l’ensemble de la profession agricole et du secteur agroalimentaire lors des Etats généraux de l’alimentation. Emmanuel Macron avait promis de modifier « la loi pour inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production ». Mais à trop ménager les intérêts économiques des grands groupes par des dispositions peu contraignantes en favorisant les engagements volontaires, il a fait l’impasse d’une réforme profonde de notre agriculture et de notre alimentation.

La formation des prix va donc continuer à s’opérer au détriment des consommateurs et des producteurs. Car la loi préserve aussi la possibilité pour les grandes surfaces de réaliser les fameuses « marges arrière » en faisant pression sur les producteurs pour qu’ils concèdent des remises, des rabais ou encore des services et échanges de « bons procédés », tels que le référencement d’un produit dans le catalogue ou sa mise en valeur dans les linéaires.

 

Frédéric Dayan, NVO

 

La loi Egalim en 3 points

 

1)  Promotions encadrées

Depuis le 1er janvier 2019 et pour une durée de 2 ans, à titre d’expérimentation, certaines promotions sur les denrées alimentaires sont limitées. On ne devrait donc plus voir fleurir ces publicités annonçant « 1 produit acheté = 1 produit offert » ou « 2 produits achetés, 1 produit offert ». Les promotions seront limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés. Cet encadrement concerne seulement les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs. Cette mesure est censée permettre une meilleure rémunération des producteurs de denrées alimentaires.

 

2)  Seuil de revente à perte

Jusqu’à présent, lorsqu’une enseigne achetait un produit 1 euro, elle devait le revendre au minimum 1 euro en rayon. Désormais – et au plus tard le 1er juin 2019 -, ces produits (vendus à perte puisque la marge était nulle) doivent être revendus avec une marge minimum de 10%, soit 1,10 euro. Le commerçant peut revendre en dessous du prix d’achat effectif, par exemple quand la date de péremption d’un produit expire sous peu, lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé, pendant les soldes, si dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit. Le gouvernement estime que 7% des produits alimentaires sont vendus à très faible marge.

 

3)  Etiquetage

L’Assemblée nationale avait introduit dans la loi un amendement modifiant l’étiquetage des produits dès 2023, avec des mentions telles que « nourri aux OGM » et des indications sur le mode d’élevage, l’origine géographique, les traitements phytosanitaires utilisés sur les fruits et légumes frais, etc. Prétextant que cela relevait de la réglementation européenne, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, avait laissé le soin au Sénat d’enterrer cette réforme.

 

Quelques chiffres

 

28%

des entreprises bio se sont vu réclamer une baisse de tarif « avant toute discussion » dans le cadre des négociations tarifaires 2019.

 

77%

des entreprises de l’alimentation témoignent de demandes de baisses de prix systématiquement de la part des centrales d’achat de la grande distribution dans les négociations tarifaires 2019.

 

71%

des entreprises qui ont formulé des demandes de hausses de prix justifiées par des hausses de coûts de matières premières agricoles déclarent que ces demandes n’ont pas été prises en compte.

 

82%

des entreprises qui ont amélioré leurs produits déclarent que leurs efforts n’ont pas été pris en compte.

 

 

mise à jour du 15 novembre 2019