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Direction régionale des Arcs

 

Femmes enceintes

 

A APPLIQUER DES QUE L'EMPLOYEUR A CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE DE LA SALARIEE. Donc dès que la grossesse est déclarée au service GRH de la Direction Régionale.

 

ENTREPÔT

TACHES AUTORISEES

TACHES NON- AUTORISEES

MAGASINS

TACHES AUTORISEES

CAISSIERES ET CHEFS CAISSE

TACHES NON-AUTORISEES

CHEFS CAISSE, ADJOINTES MANAGER ET RESPONSABLES MAGASIN CONTINUENT D'ASSUMER LES TACHES SUIVANTES :

RECOMMANDATIONS

 

« La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise »

Article L1225-16 du Code du travail

 

 

 

Mentions Légales CGU Mise à jour du 15 octobre 2021